Comment payer la taxe au plus juste ? Comment bien renseigner le formulaire cerfa et la « denci » ?

 
 

SOMMAIRE

  1. Le petit guide de la fiscalité
  2. La taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive, c'est quoi ?
  3. Qu’est-ce que la surface taxable ?
  4. Comment payer la taxe au plus juste ? Comment bien renseigner le formulaire cerfa et la « denci » ?
  5. Exemples de calculs de taxes d’aménagement
  6. Les abattements et exonérations auxquels j’ai droit
  7. Les exonérations auxquelles j’ai droit sous conditions
  8. Attention, mon projet ne crée pas de surface taxable dans certains cas
  9. Les projets qui paraissent ne pas créer de la surface taxable ... mais qui en créent quand même
  10. Les spécificités de la redevance d’archéologie préventive
  11. Des cas particuliers
  12. Les questions les plus fréquemment posées
  13. Annexe - Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

1) Comment bien renseigner le formulaire CERFA ?

S’assurer tout d’abord que le formulaire CERFA de demande de permis de construire ou de déclaration préalable mentionne bien la date et le lieu de naissance du demandeur principal s’il s’agit d’une personne physique, ou le n° de SIRET s’il s’agit d’une personne morale.

Ces données sont obligatoires pour le traitement de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive par le service de recouvrement.

Panneau_Attention

 La façon de renseigner le tableau de destination des constructions dans le formulaire CERFA est TRÈS IMPORTANTE.

Il convient en particulier de bien renseigner :

  •  la colonne « surface créée par le changement de destination » quand il s’agit d’un simple changement de destination ; le tableau doit également faire apparaître l’ancienne destination (voir tableau ci-dessous) ; 
  •  la colonne « surface créée » quand une nouvelle surface de plancher est créée.  

 Par exemple :

  •  le simple changement de destination d’un atelier ou d’un garage en habitation ne crée pas de surface taxable ;
  •  par contre, le changement de destination d’un bâtiment agricole en habitation ou autre destination crée de la surface taxable

 

(extrait du formulaire CERFA 13406*05 de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes)

2) Comment bien renseigner la DENCI ?

La DENCI fait partie intégrante du formulaire CERFA et doit OBLIGATOIREMENT être complétée.

C’est la base des données qui permet l’établissement de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive.

La ligne 1.1 doit obligatoirement être renseignée avec la surface taxable totale créée. Elle se divise en deux parties :

  •  une partie pour la surface des locaux hors stationnement clos et couvert ;
  •  une partie pour les locaux clos et couverts à usage de stationnement.

Cette même surface doit être reportée dans le tableau 1.2.1 (pour une habitation) dans la colonne correspondante selon qu’il y a un prêt ou non. Ne pas oublier le nombre de logements créés.

Guide_Fiscalite_Image_05

(extrait DENCI liée au formulaire CERFA 13406*05 de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes)

Dans le cas d’une annexe à l’habitation, d’une extension ou d'une surélévation, la surface taxable existante conservée et le nombre de logements avant et après travaux, doivent également être renseignés à la rubrique 1.2.2  Il s’agit de la surface taxable de l’habitation existante sur le terrain d’assiette du projet, avant les travaux projetés. Cette surface ne sera pas taxée, elle permet uniquement de savoir si l’annexe ou l’extension projetée peut bénéficier, en tout ou partie, de l’abattement de 50 % de la valeur forfaitaire, appliquée sur les 100 premiers m² d’habitation.

Panneau_Attention

 Les garages et abris, même s’ils sont en annexes, ne doivent pas être déclarés en « résidence secondaire et leurs annexes ».

A la rubrique 1.3 « autres éléments créés soumis à la taxe d’aménagement », doivent figurer :

  •  le nombre de places de stationnement non closes (parking ou carport) créées pour le projet ; si des places existent déjà, ne pas les comptabiliser. Toutes les places de stationnement apparaissant comme créées sur le plan de masse du projet autorisé doivent être comptabilisées ;
  •  la superficie du bassin de la piscine doit également être renseignée si celle-ci fait partie du projet.
Panneau_Information

Notons que la DENCI comporte une notice d’information détaillée qui peut vous être utile, de même qu’une liste des documents à fournir pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables.