Qui met en œuvre les procédures de contrôle et de sanctions ?

 
 

Index d'articles

  1. Le contrôle fiscalité
  2. Définition du contrôle
  3. Le contrôle avant ou lors de la taxation
  4. Le contrôle après taxation
  5. Le contrôle terrain avec constat d’infraction
  6. Qui met en œuvre les procédures de contrôle et de sanctions ?
  7. Les sanctions administratives
  8. Le calcul des taxes
  9. Pour en savoir plus

Les agents du service de l'Etat chargé de l'urbanisme sont seuls compétents pour mettre en oeuvre les procédures de contrôle et de sanction décrites ci-dessus. Ils exercent les attributions que ces dispositions leur confèrent dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article R. 331-9 du code de l’urbanisme, pour l’établissement de la taxe (article R. 331-12 du code de l’urbanisme).