Les sanctions administratives

 
 

Index d'articles

  1. Le contrôle fiscalité
  2. Définition du contrôle
  3. Le contrôle avant ou lors de la taxation
  4. Le contrôle après taxation
  5. Le contrôle terrain avec constat d’infraction
  6. Qui met en œuvre les procédures de contrôle et de sanctions ?
  7. Les sanctions administratives
  8. Le calcul des taxes
  9. Pour en savoir plus

En cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d’une pénalité de 80 % du montant de la taxe.

Cette pénalité ne peut être prononcée avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel d’administration a fait connaître au contribuable concerné la sanction qu’elle se propose d’appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations (article L 331 .23 du code l’urbanisme).

En cas d’application de la pénalité prévue à l’article L 331.23 du code de l’urbanisme, les sommes liquidées font l’objet de l’émission d’un titre de perception unique. Ce dernier comprend le montant de la taxe et celui de l’amende. Le recouvrement est immédiatement poursuivi contre le constructeur ou la personne responsable de l’aménagement (article L 331.24 du code l’urbanisme).

Procédure en cas d’infraction à l’autorisation délivrée :

Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée et que la construction ne respecte pas l’autorisation, la procédure de rectification contradictoire des bases d’assiette déclarées, prévue par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, peut être mise en œuvre (article L.331-22 du code de l’urbanisme). Cette procédure fait toujours suite à un procès verbal d’infraction.

Procédure en cas de construction sans autorisation:

La procédure de taxation d’office.

Si aucune déclaration n'a été déposée ou si la construction réalisée relève d’une nature et d’un objet différents de ceux de la construction autorisée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement (article L. 331-22 du code de l’urbanisme). Cette procédure fait toujours suite à un procès verbal constatant l’infraction.