Le contrôle terrain avec constat d’infraction

 
 

Index d'articles

  1. Le contrôle fiscalité
  2. Définition du contrôle
  3. Le contrôle avant ou lors de la taxation
  4. Le contrôle après taxation
  5. Le contrôle terrain avec constat d’infraction
  6. Qui met en œuvre les procédures de contrôle et de sanctions ?
  7. Les sanctions administratives
  8. Le calcul des taxes
  9. Pour en savoir plus

L’objectif est de vérifier la cohérence entre les éléments déclarés par le pétitionnaire dans la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions et la réalité de la construction et/ou des aménagements réalisés.