Le calcul des taxes

 
 

Index d'articles

  1. Le contrôle fiscalité
  2. Définition du contrôle
  3. Le contrôle avant ou lors de la taxation
  4. Le contrôle après taxation
  5. Le contrôle terrain avec constat d’infraction
  6. Qui met en œuvre les procédures de contrôle et de sanctions ?
  7. Les sanctions administratives
  8. Le calcul des taxes
  9. Pour en savoir plus

Les taxes des constructions sans autorisation seront calculées comme pour une construction nouvelle avec les abattements et les exonérations auxquelles la construction sans autorisation pouvait prétendre.

Les taxes des constructions en infraction à l’autorisation seront calculées en fonction de la surface taxable existante, avec les abattements et les exonérations auxquelles la surface en infraction pouvait prétendre.

Le calcul des taxes se fait par part.

L’amende sera calculée par part (part communale, départementale).

Le pourcentage de 80 % se rapportera à chaque montant.

Exemple :

  • TA communale = 1000 € ; amende = 800 €
  • TA départementale = 600 € ; amende = 480 €

Il en est de même pour le calcul de redevance d’archéologie préventive.