la Réglementation - les Outils - les Guides

 
 

Index d'articles

  1. Accessibilité dans le Bas-Rhin
  2. Vous êtes ...
  3. la Réglementation - les Outils - les Guides
  4. Zoom sur les Etablissements Recevant du Public

La loi 2005-102 du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports.

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Tout savoir sur l' Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

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Pour une consultation thématique :


la Sous Commission Départementale d'Accessibilité :

La S.C.D.A. est compétente pour examiner le volet accessibilité des dossiers d’autorisation de travaux ou de permis de construire concernant les établissements recevant du public (E.R.P.) et les installations ouvertes au public (I.O.P.), ainsi que pour l’examen des demandes de dérogation aux règles d’accessibilité se rapportant aux aménagements des E.R.P., des lieux de travail, des logements, des voiries et espaces publics.

en savoir plus...


En complément, vous pouvez consulter les sites du Ministère :

Les textes réglementaires

Les guides pratiques

Les guides et outils méthodologiques

Les documents de communication, d'information et de sensibilisation