Zoom sur les Etablissements Recevant du Public

 
 

Index d'articles

  1. Accessibilité dans le Bas-Rhin
  2. Vous êtes ...
  3. la Réglementation - les Outils - les Guides
  4. Zoom sur les Etablissements Recevant du Public

L'article R. 123-2 du Code de la Construction et de l'habitation définit les Établissements Recevant du Public comme "tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non".

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Définitions générales

Le classement d'un ERP est défini en fonction de son type (codifié par une ou plusieurs lettres, en fonction de la nature et de l'activité de l'exploitation) et de sa catégorie (codifiée par un chiffre fonction du nombre maximal de personnes pouvant être accueillies simultanément)

Ce classement est validé par la Commission de Sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement via le dossier de sécurité déposé en Mairie.

Réglementation :

les Etablissements Recevant du Public Neufs

les Etablissements Recevant du Public Existants

Les démarches obligatoires lors de la création, de l'aménagement ou de la modification d'un ERP :

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.

Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.

 Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.

Tout savoir sur l'Ad'AP

 Les travaux doivent faire l' objet d' un dossier permettant de vérifier la conformité de ceux-ci. 

Une fois le dossier constitué et complet, celui-ci devra être déposé auprès du Service Instructeur en l' occurrence la Mairie de la commune concernée ou la Police du Bâtiment pour Strasbourg.

Celle-ci peut déléguer le gestion du dossier au SDAUH (Conseil Général) ou à la DDT  (Direction Départementale des Territoires).

Références règlementaires :

Loi n° 2005-102 du 11 Février 2005

Décret n° 2006-555 du 17 Mai 2006 (Accessibilité des ERP, des IOP)

Décret n° 2014-1326 du 05 Novembre 2014

Arrêté du 01 Août 2006
Arrêté du 21 Mars 2007

Arrêté du 8 Décembre 2014
Arrêté du 11 Septembre 2007CCH R111-19 à R111-19-24


la Sous Commission Départementale d'Accessibilité

La Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin assure, par délégation du préfet, la présidence et l’animation de la sous-commission départementale d'accessibilité (S.C.D.A.). Cette instance est une émanation de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité réglementée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995  . Cette commission se compose d’un président, d’un rapporteur, et d’un ou plusieurs représentants d’associations de personnes handicapées. La composition des sous-commissions est définie par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans.

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le Diagnostic Accessibilité pour les ERP existants

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