Aide à la protection des troupeaux

Mis à jour le 14/03/2024

Année 2024

L'aide à la protection des exploitations et des troupeaux ovins et caprins contre la prédation a pour objectif de favoriser l'adaptation des activités d'élevage à la présence du loup.

Les troupeaux bovins ne sont pas éligibles à cette aide.

Cette aide vise à accompagner financièrement les éleveurs soumis à un risque de prédation, avec la mise en place de mesures de protection pour leur troupeau.

Le ministère de l’Agriculture, avec l’aide de l’Union Européenne, prend en charge le financement de 80 à 100 % des dépenses.

Si vous souhaitez déposer un dossier, veuillez prendre connaissance de l’appel à projet afin de connaître votre éligibilité et vos engagements :

Un appel à projet est ouvert jusqu'au 31 juillet 2024 (date limite de dépôt des dossiers) dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027

https://agriculture.gouv.fr/aides-contre-la-predation

Les zones éligibles sont délimitées par cercles par arrêté préfectoral publié le 2 février 2024  

Dans l’ensemble du département du Bas-Rhin, les mesures suivantes peuvent être financées :

Cercle 2 :

- achat et/ou entretien d’un chien de protection (...)
- achats de filets électrifiés
- analyse de vulnérabilité
- accompagnement technique

Avec au moins une dépense liée au chien de protection ou aux filets électrifiés

Cercle 3 :

- achat et/ou entretien d’un chien de protection
- accompagné éventuellement d’un accompagnement technique sur les chiens de protection

Depuis 2023, le dispositif distingue deux interventions :

70.26 : gardiennage et entretien des chiens de protection
73.26 : investissements matériels et acquisition des chiens, aide technique

Une seule demande de subvention est déposée par an pour laquelle un accusé de réception vous sera envoyé en retour. Mais chaque dispositif entraîne une décision d’attribution d’aide. Par exemple, si un éleveur demande une aide pour l’entretien de ses chiens de protection (intervention 70.26) et une aide pour l’achat de filets (intervention 73.16), cela donnera lieu à deux décisions d’attribution d’aide et deux demandes de paiement seront à nous transmettre.

* DEMANDE D’AIDE

- Pour ceux qui ont déposé un dossier l’an dernier vous pouvez le dupliquer

Pour déposer votre demande d'aide 2024 à partir de votre demande 2023, vous pouvez la dupliquer en cliquant sur '...' puis "Dupliquer"

- Vous pouvez effectuer une demande d’aide en ligne sur le téléservice Safran accessible depuis telePAC ou mesdemarches ( notice ).
En cas de difficultés, un formulaire papier est accessible, également disponible sur le site du ministère, et pourra être déposé à la DDT Direction départementale des territoires (coordonnées postales en fin d'article) ou par courriel.
Toutes les pièces justificatives demandées en fonction du type de dépenses seront à joindre ( liste des pièces justificatives )

Pour les dépenses d’investissements matériels, privilégier l'achat ou la livraison après le dépôt du dossier et tenir compte du montant retenu dans votre décision d'aide 2023 (à saisir dans SAFRAN).

Un seul dossier peut être déposé par an et par bénéficiaire, même si le projet de pâturage concerne plusieurs départements (en début de procédure, choisir la DDT Direction départementale des territoires compétente sur le territoire de la plus longue période de pâturage).

* CALENDRIER
Au courant du dernier trimestre 2024, un comité décidera de l'éligibilité de votre dossier.
A l'issue de cette réunion, si votre demande est retenue, une décision d'attribution d'aide vous sera transmise (fin 2024, voire début 2025).
A réception de cette dernière, pour obtenir l'aide, vous devrez adresser à notre service votre demande de paiement (en téléprocédure ou papier) accompagnée des justificatifs demandés.

Si votre dossier n’était pas éligible vous en serez informés.

* DEMANDE DE PAIEMENT (date limite de dépôt avant le 30/06/2024)

À l’issue du comité, si votre dossier est éligible, la ou les décisions d’attribution d’aide (selon la nature des dépenses que vous avez présentées) sera(ont) déposée(s) dans votre espace utilisateur SAFRAN ( notice )

Le dépôt des demandes de paiement est désormais possible soit en téléprocédure soit par formulaire https://agriculture.gouv.fr/aides-contre-la-predation

Cependant, elle ne peut être déposée que lorsque le pâturage est terminé et que les investissements sont livrés et acquittés.

 Une demande est à déposer pour chaque opération (70.26 / 73.16) :

• Dans votre espace usager SAFRAN, vous accéderez à un ou deux dossiers selon le contenu de votre demande initiale (gardiennage et/ou investissements matériels);
• Le déroulé de la demande s’apparente à celui de la demande d’aide, avec des informations générales puis par catégorie de dépenses.

DATE LIMITE DE DÉPÔT AVANT LE 30/06/2024

Le cahier de pâturage  - Précisions utiles pour la saisie :

Le cahier de pâturage doit être saisi dans SAFRAN cependant si vous avez 2 opérations (70.26 et 73.16) la saisie est uniquement nécessaire pour le dispositif 70.26, la double saisie du cahier de pâturage n’est pas nécessaire pour l’opération 73.16. Cependant le document papier doit être scanné « Conformité des pièces »

PREUVE DU RESPECT DES CONDITIONS DE PUBLICITÉ

Si vous disposez d'un site internet promouvant vos activités d’élevage, je vous rappelle l’obligation d’assurer, durant 3 années à compter de la date de paiement, la publicité de l'UE et mentionnant les moyens de protection des troupeaux financés à l’aide du FEADER.

Rappel des liens internets utiles :

Téléprocédure
Informations diverses, Appel à projet, Formulaires
mesdemarches

Adresse postale de la DDT Direction départementale des territoires du Bas-Rhin :

Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin
Service Agriculture
Cité administrative Gaujot
14, rue du Maréchal Juin
CS 50016
67084 STRASBOURG CEDEX

Vos contacts à la DDT :

Mme Véronique PACELLA (gestionnaire)

- Téléphone : 06 48 29 48 35
veronique.pacella@bas-rhin.gouv.fr

Mme Stéphanie CASSARD (chargée de mission)
- Téléphone : 03 88 88 91 56  ou  06 70 40 98 27
stephanie.cassard@bas-rhin.gouv.fr