Arrêté préfectoral du 9/10/ 2019

 
 

Arrêté préfectoral du 9/10/19 constatant pour le Bas-Rhin l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2019

Nous mettons par ailleurs à votre disposition les formulaires des différents contrats types de bail et conventions pluriannuelles :

Image indice de fermage

Pour 2019, l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 104.76 (l’année 2009 constituant la base 100).

La variation de l’indice national des fermages 2019 par rapport à 2018 est de 1.66%.

Les loyers par hectare en 2019 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2018 par l’indice national des fermages 2019, divisé par l’indice des fermages 2018.

  Arrêté préfectoral du 07/10/2019 constatant pour le Bas-Rhin l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2019

Nous mettons par ailleurs à votre disposition les formulaires des différents contrats types de bail et conventions pluriannuelles :

  Arrêté préfectoral du 09/10/2013  portant application des dispositions du statut du fermage dans le département du Bas-Rhin

  Arrêté préfectoral du 09/10/2013  portant publication du contrat type de bail a ferme (hors viticulture) dans le département du Bas-Rhin

  Arrêté préfectoral du 25/10/2016  portant publication du contrat type de bail à ferme pour les locations de terrains affectés à la viticulture dans le département du Bas-Rhin