Statut de fermage et baux ruraux : publication de l'arrêté préfectoral fixant l'indice des fermages 2020

 
 

Image indice de fermage

Pour 2020, l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 105.33 (l’année 2009 constituant la base 100).

La variation de l’indice national des fermages 2020 par rapport à 2019 est de 0.55%.

Les loyers par hectare en 2020 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2019 par l’indice national des fermages 2020, divisé par l’indice des fermages 2019.

constatant pour le Bas-Rhin l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020

Nous mettons par ailleurs à votre disposition les formulaires des différents contrats types de bail et conventions pluriannuelles :

  Arrêté préfectoral du 09/10/2013  portant application des dispositions du statut du fermage dans le département du Bas-Rhin

  Arrêté préfectoral du 09/10/2013  portant publication du contrat type de bail a ferme (hors viticulture) dans le département du Bas-Rhin

  Arrêté préfectoral du 25/10/2016  portant publication du contrat type de bail à ferme pour les locations de terrains affectés à la viticulture dans le département du Bas-Rhin