Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain

 
 

Références: code général des collectivités territoriales : articles R2213-22 et suivants
 
 Convention de Berlin du 10 février 1937
 
 Convention de Strasbourg du 26 octobre 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées

Démarches

Dans le cas d’un transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, vous devez adresser votre dossier de demande à la préfecture ou sous-préfecture d'arrondissement du lieu de la fermeture du cercueil.

Pour le transport de cendres quelle que soit la destination, ou de corps dans un pays non signataire des accords de Berlin et/ou de Paris, un arrêté préfectoral d’autorisation de transport de corps sera délivré par courriel (original disponible au bureau 209 du bâtiment République, à compter du lendemain de la demande, le matin uniquement entre 9h et 11h30, en ce qui concerne la préfecture).

Pour le transport de corps vers un pays signataire des accords susmentionnés, un laissez-passer mortuaire sera établi et délivré dans les mêmes conditions que précisé ci-dessus pour les arrêtés d’autorisation de transport.

Pièces à fournir

La demande d’autorisation de transport de corps ou de laissez-passer mortuaire est à adresser par mail, au moins 24 heures avant la date souhaitée de délivrance :

et devra comporter, outre le formulaire complété , daté et signé (ou la lettre de l’entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille mentionnant l’identité de la personne décédée, la date du transport, la ville de départ, les villes/pays traversés et la ville de destination et les moyens de transport).

Pour le transport d’un corps :

  •  le certificat de décès délivré par le médecin,
  •  l’acte de décès délivré par le maire du lieu du décès.
  •  l’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire du lieu du décès,
  •  l’attestation ou le certificat médical de non contagion délivré par le médecin,
  •  le procès-verbal de mise en bière,
  •  le permis d’inhumer délivré par les autorités judiciaires lorsque la case "Obstacle médico légal" a été cochée sur le certificat de décès,
  •  la copie de l’arrêté d’habilitation de l’opérateur funéraire s’il exerce dans un autre département ou si le transport est effectué par une entreprise étrangère.

Pour le transport de cendres :

  • le formulaire complété, daté et signé (ou la lettre de l’entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille mentionnant l’identité de la personne décédée, la date du transport, la ville de départ et celle de destination et les moyens de transport),
  • l’acte de décès délivré par le maire,
  • le certificat de crémation,
  • la copie de l’arrêté d’habilitation de l’opérateur funéraire s’il exerce dans un autre département ou si le transport est effectué par une entreprise étrangère.

NB : liste des pays signataires des accords de Berlin et de Paris :

Arrangement international de BERLIN du 10 février 1937 : signé et ratifié par les États suivants :

ALLEMAGNE MEXIQUE
AUTRICHE PORTUGAL
BELGIQUE ROUMANIE
CONGO (République démocratique du Congo) SUISSE
ÉGYPTE TCHÉCOSLOVAQUIE (devenue République tchèque et Slovaquie)
FRANCE TURQUIE
ITALIE  

Accord international de Strasbourg du 26 octobre 1973 signé et ratifié par les États suivants :

ANDORRE LUXEMBOURG
AUTRICHE MOLDAVIE
BELGIQUE NORVÈGE
CHYPRE PAYS BAS
ESPAGNE PORTUGAL
ESTONIE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
FINLANDE SLOVAQUIE
FRANCE SLOVÉNIE
GRÈCE SUÈDE
ISLANDE SUISSE
LETTONIE TURQUIE
LITUANIE