Fourrières automobiles

 
 

Index d'articles

  1. Section des professions réglementées de la route : Compétences - Accueil - Contacts
  2. L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (visite médicale des taxis, VTC, ambulanciers, transports publics)
  3. Taxis
  4. Voitures de transport avec chauffeur (VTC)
  5. Véhicules motorisés à deux ou rois roues (VMDTR)
  6. Dépannage sur autoroutes non concédées
  7. Fourrières automobiles
  8. Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
  9. Sensibilisation à la sécurité routière
  10. Examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
  11. Antidémarrage par éthylotest

Agrément des gardiens de fourrière automobiles

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à la demande d’agrément :

Conformément à l’article R325-24 du code de la route :

"Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière. Il peut, dans les mêmes conditions, procéder au retrait de l'agrément. La décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.

La fourrière doit être clôturée. Ses installations doivent notamment satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement.

Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22.

Le préfet établit un rapport annuel sur les activités et le fonctionnement des fourrières de son département".

Composition du dossier de demande d’agrément :

La demande est à adresser à la Préfecture, Direction des Sécurités - Bureau des Polices Administratives, service des professions réglementées de la route. Il sera également demandé les pièces suivantes :

  •  une copie recto verso de votre permis de conduire
    (et celles de vos salariés amenés à conduire le ou les véhicules de dépannage) ;
  •  un extrait du registre du commerce datant de moins de 3 mois ;
  •  une copie recto-verso de la carte grise du ou des véhicules de dépannage ;
  •  une copie recto-verso de la carte blanche barrée bleue du ou des véhicules de dépannage ;
  •  des photographies couleurs grand format du ou des véhicules de dépannage,du terrain de votre installation ainsi que de l’ensemble de la clôture ;
  •  pour les demandes de renouvellement, une copie des conventions de délégation de service public signées auprès de communes ou communautés de communes.

La décision d’agrément ne peut être délivrée qu’après examen du dossier et consultation de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) – sous-groupe "Fourrières". L’agrément est délivré pour une durée de trois ans.

Liste des gardiens de fourrière agréés dans le Bas-Rhin