Fourrières automobiles

 
 

Index d'articles

  1. Section des professions réglementées de la route : Compétences - Accueil - Contacts
  2. L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (visite médicale des taxis, VTC, ambulanciers, transports publics)
  3. Taxis
  4. Voitures de transport avec chauffeur (VTC)
  5. Véhicules motorisés à deux ou rois roues (VMDTR)
  6. Dépannage sur autoroutes non concédées
  7. Fourrières automobiles
  8. Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
  9. Sensibilisation à la sécurité routière
  10. Examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
  11. Antidémarrage par éthylotest

Gardiens de fourrière automobile

Avant de pouvoir exercer leurs fonctions, les gardiens de fourrière doivent recevoir un agrément préfectoral.
Personnel et incessible, il porte sur les installations de fourrière proposées, qui doivent être clôturées et conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la protection de l’environnement, conformément à l'article R. 325-24 du code de la route.
Les modalités et conditions d’agrément des fourrières automobiles (gardien et installations) sur le territoire du département du Bas-Rhin sont par ailleurs définies par un cahier des charges.

Composition du dossier d’agrément :

La demande est à adresser à la Préfecture, Direction des Sécurités - Bureau des Polices Administratives, service des professions réglementées de la route.

La décision d’agrément ne pourra être délivrée qu’après examen du dossier et consultation de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - section "fourrières pour automobiles".

Liste des gardiens de fourrière agréés dans le Bas-Rhin