Examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

 
 

Index d'articles

  1. Section des professions réglementées de la route : Compétences - Accueil - Contacts
  2. L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (visite médicale des taxis, VTC, ambulanciers, transports publics)
  3. Taxis
  4. Voitures de transport avec chauffeur (VTC)
  5. Véhicules motorisés à deux ou rois roues (VMDTR)
  6. Dépannage sur autoroutes non concédées
  7. Fourrières automobiles
  8. Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
  9. Sensibilisation à la sécurité routière
  10. Examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
  11. Antidémarrage par éthylotest

L’arrêté interministériel du 26 août 2016 modifié relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite fixe les modalités d’habilitation des psychologues chargés de l’évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire et le contenu de l’examen psychotechnique.

Toute personne souhaitant organiser ce type de d'examen adresse une déclaration à cet effet aux préfets des départements dans le ressorts desquels elle souhaite exercer.
 
Toutefois, seuls les psychologues formés et affiliés au répertoire ADELI peuvent réaliser l'examen psychotechnique lorsqu'il est prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

La demande doit être effectuée soit par le psychologue lui-même exerçant à titre individuel, soit par la personne morale au sein de laquelle des psychologues se sont regroupés, et adressée au moyen du formulaire de déclaration ci-dessous au préfet du département dans lequel l’activité est exercée

→ par voie dématérialisée

à l’adresse pref-professions-reglementees-route@bas-rhin.gouv.fr  en précisant en objet « déclaration examen psychotechnique »

→ par voie postale (recommandé avec avis de réception) à l’adresse suivante

Préfecture du Bas-Rhin
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
5 Place de la République
67073 STRASBOURG Cedex

La déclaration doit être accompagnée des pièces figurant sur la liste ci-dessous.

Si le dossier est complet, un récépissé est délivré, par voie postale ou dématérialisée. La déclaration est réputée régulièrement enregistrée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de sa réception, sauf si, dans cette période, le demandeur est invité à compléter sa demande ou s’il est informé expressément du rejet de celle-ci.

Une déclaration modificative (effectuée au moyen du formulaire ci-dessous) est nécessaire en cas de changement substantiel, en lien avec la situation du déclarant ou avec l’activité (changement d’adresse, cessation d’activité d’un psychologue, etc). Il peut être mis fin à l’exercice de l’activité si le déclarant omet de signaler tout changement en lien avec sa situation professionnelle ou son activité dans un délai de quinze jours (article 2 II de l’arrêté du 26 août 2016).

Documents listés dans l’article