Dépannage sur autoroutes non concédées

 
 

Index d'articles

  1. Section des professions réglementées de la route : Compétences - Accueil - Contacts
  2. L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (visite médicale des taxis, VTC, ambulanciers, transports publics)
  3. Taxis
  4. Voitures de transport avec chauffeur (VTC)
  5. Véhicules motorisés à deux ou rois roues (VMDTR)
  6. Dépannage sur autoroutes non concédées
  7. Fourrières automobiles
  8. Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
  9. Sensibilisation à la sécurité routière
  10. Examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
  11. Antidémarrage par éthylotest

Dépannage sur autoroutes non concédées

L'activité de dépannage sur les autoroutes non concédées nécessite la délivrance préalable d'un agrément.

Les conditions d’agrément et obligations des dépanneurs sont régies par le cahier des charges applicables à la profession.

Un dépanneur peut solliciter l’agrément pour le dépannage des véhicules légers et/ou les poids lourds sur les autoroutes non concédées du département. Il doit satisfaire aux obligations du cahier des charges pour postuler. L’agrément est délivré pour un secteur donné. Le département est divisé en 6 secteurs pour le dépannage VL et 2 secteurs pour le dépannage PL.

Le dépanneur obéit à un calendrier de permanence établi par les service de la préfecture.
Le dépanneur intéressé adresse sa demande à la préfecture - Direction des Sécurités - Bureau des Polices Administratives - service des professions réglementées de la route, au moyen de ce formulaire .

La demande doit préciser la catégorie pour laquelle l’agrément est sollicité (VL et/ou PL), ainsi que le secteur pour lequel l’agrément est sollicité.

Elle devra être accompagnée des pièces figurant ci-dessous :

liste des pièces .

La décision d’agrément ne pourra être délivrée qu’après examen du dossier et consultation de la commission d’agrément des professionnels du dépannage sur autoroutes non concédées du Bas-Rhin.
 * cahier des charges VL 
 * cahier des charges PL

Liste des dépanneurs agréés dans le Bas-Rhin

ATTENTION : les agréments VL sont valables 1 an, les PL 5 ans. Tout nouvel agrément ou renouvellement d'agrément est à solliciter avant le 1er janvier de l'année civile pour une entrée dans la permanence des professionnels du dépannage au 1er avril.

Les dépanneurs souhaitant bénéficier d’un agrément en 2020 doivent adresser à la Préfecture du Bas-Rhin leur demande accompagnée du dossier avant le 31 décembre 2019, à l’adresse ci-après :

Préfecture du Bas-Rhin

Direction des Sécurités - Bureau des Polices Administratives

Section des professions réglementées de la route

5, place de la République

67073 STRASBOURG