Dépannage sur autoroutes non concédées

 
 

Index d'articles

  1. Section des professions réglementées de la route : Compétences - Accueil - Contacts
  2. L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (visite médicale des taxis, VTC, ambulanciers, transports publics)
  3. Taxis
  4. Voitures de transport avec chauffeur (VTC)
  5. Véhicules motorisés à deux ou rois roues (VMDTR)
  6. Dépannage sur autoroutes non concédées
  7. Fourrières automobiles
  8. Etablissements (auto-écoles)
  9. Enseignants de la conduite et de la sécurité routière
  10. Centres de sensibilisation à la sécurité routière
  11. Animateurs des stages à la sécurité routière
  12. Convention pour le permis à 1€ par jour
  13. Label "qualité des formations au sein des auto-écoles"
  14. Examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
  15. Antidémarrage par éthylotest

Dépannage sur autoroutes non concédées

L'activité de dépannage sur les autoroutes non concédées nécessite la délivrance préalable d'un agrément.

Les conditions d’agrément et obligations des dépanneurs sont régies par le cahier des charges applicables à la profession.

Un dépanneur peut solliciter l’agrément pour le dépannage des véhicules légers et/ou les poids lourds sur les autoroutes non concédées du département. Il doit satisfaire aux obligations du cahier des charges pour postuler. L’agrément est délivré pour un secteur donné. Le département est divisé en 6 secteurs pour le dépannage VL et 2 secteurs pour le dépannage PL.

Le dépanneur obéit à un calendrier de permanence établi par les service de la préfecture.
Le dépanneur intéressé adresse sa demande à la préfecture - Direction des Sécurités - Bureau des Polices Administratives - service des professions réglementées de la route.

La demande doit préciser la catégorie pour laquelle l’agrément est sollicité (VL et/ou PL), ainsi que le secteur pour lequel l’agrément est sollicité.

Elle devra être accompagnée des pièces suivantes :
• une copie recto verso de la carte nationale d’identité du demandeur et celles des salariés amenés à conduire le ou les véhicules de dépannage ;
 • une copie recto verso du permis de conduire du demandeur et celles des salariés amenés à conduire le ou les véhicules de dépannage ;
 * pour le demandeur : copie du diplôme de l'automobile et/ou justifier d'une expérience de 3 ans minimum dans le domaine du dépannage et du remorquage ;
 * pour les salariés : copie d'un diplôme dans le secteur de l'automobile et/ou d'une expérience de 3 ans minimum dans le domaine du dépannage et du remorquage ;
 • un extrait du registre du commerce datant de moins de 3 mois ;
 • une copie recto-verso de la carte grise du ou des véhicules de dépannage ;
 • une copie recto verso de la carte blanche barrée bleue du ou des véhicules de dépannage ;
 • des photographies couleurs grand format du ou des véhicules de dépannage, ainsi que du garage : locaux, terrain de l’installation et ensemble de la clôture.
 • engagement à respecter le cahier des charges ;
 • Après réception des demandes, la préfecture saisira les forces de l’ordre et la DIR-EST qui procéderont au contrôle des pièces, des équipements des véhicules utilisés pour le dépannage et de l’installation.

La décision d’agrément ne pourra être délivrée qu’après examen du dossier et consultation de la commission d’agrément des professionnels du dépannage sur autoroutes non concédées du Bas-Rhin.
 * cahier des charges VL 
 * cahier des charges PL

Liste des dépanneurs agréés dans le Bas-Rhin

ATTENTION : les agréments VL sont valables 1 an, les PL 5 ans. Tout nouvel agrément ou renouvellement d'agrément est à solliciter avant le 1er janvier de l'année civile pour une entrée dans la permanence des professionnels du dépannage au 1er avril.