Antidémarrage par éthylotest

 
 

Index d'articles

  1. Section des professions réglementées de la route : Compétences - Accueil - Contacts
  2. L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (visite médicale des taxis, VTC, ambulanciers, transports publics)
  3. Taxis
  4. Voitures de transport avec chauffeur (VTC)
  5. Véhicules motorisés à deux ou rois roues (VMDTR)
  6. Dépannage sur autoroutes non concédées
  7. Fourrières automobiles
  8. Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
  9. Sensibilisation à la sécurité routière
  10. Examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
  11. Antidémarrage par éthylotest

Antidémarrage par éthylotest

La LOPPSI 2 (Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Routière) permet d'obliger, pour l’auteur d’un délit d’alcool au volant, l’installation d’un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, également appelé éthylotest antidémarrage (EAD), sur son véhicule (art. 41-2 du code de procédure pénale).
Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière donne également la possibilité au préfet de département de prononcer une telle mesure de restriction du droit de conduire, en lieu et place d'une suspension.
Ce dispositif oblige le conducteur à utiliser l'EAD avant de pouvoir démarrer son véhicule ; le démarrage ne peut avoir lieu si l'éthylotest met en évidence un état alcoolique.
Ainsi l’auteur du délit doit faire équiper son véhicule d’un EAD, à sa charge et auprès d’un professionnel agréé.
Les professionnels chargés d’installer ces équipements sur les véhicules non équipés par construction sont agréés, en application de l’article L. 234-17 du code de la route, par le préfet du département du siège de leur activité ou, à Paris, par le préfet de police, pour une période de cinq ans.
 

Accéder à la liste des pièces pour être agréé

Liste des installateurs agréés pour le département du Bas-Rhin :

- GARLOUIS CENTRE DE CONTRÔLE SARL
 Zone Industrielle
 7 rue de la Gravière
 67116 REICHSTETT
 Téléphone : 03 88 18 16 16
 Fax : 03 88 19 04 78
 E-mail : cdcgarlouis@cdcgarlouis.eu
 N° d’agrément : 2013/67/01

-  Clinique ELECTRO-DIESEL
 Zone Industrielle Nord
 9 rue de la Maison Rouge
 67600 SELESTAT
 Téléphone : 03 88 92 21 69
 Fax : 03 88 92 94 05
 E-mail : magasin@etoile67.net
 N° d’agrément : 2014/67/02

- EUROMASTER FRANCE
 Zone Eurofret
 3 rue de Bayonne
 67100 STRASBOURG
 Téléphone :  03 88 39 39 09
 Fax : 03 88 39 32 29
 E-mail : fr.vi.4de.taxitachy@euromaster.com
 N° d'agrément : 2016/67/03

CONTACTS :

Courrier :
Préfecture du Bas-Rhin
Direction des Sécurités / Bureau des Polices Administratives
5 place de la République
67073 Strasbourg Cedex

Courriel :
pref-professions-reglementees-route@bas-rhin.gouv.fr

L'accueil du public se fait UNIQUEMENT le MARDI MATIN, de 9h à 11h30, sans rendez-vous (sauf cas exceptionnels le justifiant).