Section des professions réglementées de la route

 
 

 

01. La section des professions réglementées de la route est en charge des dossiers relatifs au secteur des T3P (taxis, VTC, VMDTR), de l'enseignement à la conduite, des fourrières et des dépanneurs sur autoroutes non-concédées.

Les visites médicales et formations continues ayant expiré entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire sont automatiquement prolongées.

Par ailleurs les divers autorisations et agréments dont le terme vient à échéance à partir du 12 mars 2020 sont prorogés de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

Pour des raisons de logistique (travaux de câblage en cours au second étage en cours ne permettant pas d'assurer la sécurité des usagers et des agents les accueillant de manière optimale), l'accueil du public sans rendez-vous le mardi matin au bureau 201 est suspendu jusqu'à nouvel ordre.

Adresse postale :
Préfecture du Bas-Rhin - Direction des Sécurités / Bureau des Polices Administratives
5, place de la République - 67073 Strasbourg

Courriel : pref-professions-reglementees-route@bas-rhin.gouv.fr

02. L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (visite médicale des taxis, VTC, ambulanciers, transports publics)

Conformément à l’article R. 221-10 du code de la route, le permis de conduire de la catégorie B ne permet la conduite des taxis, des VTC, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes que si le conducteur est en possession d’une attestation préfectorale d’aptitude à la conduite.

Pour obtenir cette attestation, le conducteur doit passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé (cf. liste des médecins au bas de cette page) par le préfet consultant hors commission médicale.

A l’issue de cette visite et en vue de la délivrance de l’attestation préfectorale, l’intéressé devra adresser à la préfecture les documents ci-dessous :
■  L’avis médical établi par le médecin agréé (cf. liste ci-dessous),
■  La photocopie recto/verso du permis de conduire,
■  La photocopie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour),
■  La photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture de gaz, électricité…),
■  La copie de l’attestation de formation continue pour les conducteurs de taxi, VTC ou VMDTR, titulaires de la carte professionnelle depuis plus de 5 ans,
■  1 photographie d’identité récente prise de face et au format de 35 × 45 mm,
■  1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur avec vos coordonnées.

Attention : en application de l’article R. 221-11 du code précité, l’attestation sera délivrée selon la périodicité maximale suivante :
■  5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans,
■  2 ans à partir de l’âge de 60 ans,
■  1 an à partir de l’âge de 76 ans.

A consulter :
■  le formulaire de demande d'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite
■  la liste de médecins agréés à jour

03. Réglementation des taxis

■  Livret d'information taxi

■  Arrêté du 17 mai 2019 abrogeant le règlement départemental de 1998
■  Arrêté du 17 mai 2019 réglementant les équipements taxis
■  Arrêté du 27 mai 2019 créant la Zone Unique de Prise en Charge de l'Eurométropole de Strasbourg
■  Arrêté du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2004 relatif au stationnement Aéroport

Examen de conducteur de taxi

Depuis le 1er janvier 2017, les préfets ne sont plus en charge de l'organisation de l'examen de conducteur de taxi. Cette compétence a été transférée aux chambres de métiers et de l'artisanat de région par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Pour l'examen à la profession de conducteur de Taxi dans le Département du Bas-Rhin, les dossiers sont à retirer à la Chambre des Métiers d'Alsace :
Chambre des Métiers d’Alsace - Espace européen de l’entreprise
30, Avenue de l’Europe - 67000 Strasbourg

Plus d'informations sur le site de la Chambre de métiers d'Alsace : www.cm-alsace.fr

Préparation à l'examen - Formation continue et formation à la mobilité

■  Liste des centres agréés dans le Bas-Rhin pour effectuer les formations continue et à la mobilité et la préparation à l'examen des conducteurs de taxi
■  Fiche d'information Formation à la mobilité
■  Formulaire de demande d'agrément d'un centre de formation de conducteurs.

Demande de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de taxi

Depuis le 3 septembre 2018, toutes les cartes professionnelles taxi ont une durée de validité de 5 ans et sont payantes : le demandeur de la carte, si son dossier est validé par la préfecture, devra donc effectuer un paiement auprès de l'imprimerie nationale.

Le prix de la carte est fixé à 48,00 € hors taxes (57,60 € touts taxes comprises, plus les frais d'envoi de 3,41 € en lettre expert au tarif actuel)

■  Formulaire de demande de carte taxi
■  Liste des pièces à fournir - carte taxi

Conformément à l'article R.3120-6 du code des transports, l'autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande.

Tarifs maxima des taxis dans le Bas-Rhin

■  Arrêté du 24 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi applicables dans le département du Bas-Rhin.

Pour contacter la section des professions réglementées de la route, veuillez vous reporter à la rubrique n°1

04. Voitures de transport avec chauffeur (VTC)

Afin de lutter contre la fraude dans le secteur du transport public particulier de personnes, une opération de reprise et de remplacement des cartes professionnelles VTC "format papier" a été engagée par la ministre chargée des transports. Lancée officiellement par communiqué de presse du 3 juin 2019, cette opération s’achève avec la fin de validité des cartes VTC non sécurisées qui a été fixée au 1er mars 2020.

En effet, suite à la publication de l'arrêté du 20 décembre 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017, plus aucune carte VTC "format papier" ne pourra servir à l'exercice de la profession de conducteur VTC à compter du 1er mars 2020.

Pour pouvoir exercer, il conviendra désormais de disposer d'une carte sécurisée (voir ci-dessous Demande de délivrance de la carte professionnelle de conducteur VTC)

■  Livret d'information VTC

Examen VTC

Depuis le 1er janvier 2017, la chambre de métiers d'Alsace est en charge de l'organisation de l'examen de conducteur de VTC. Cette compétence a été transférée par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Plus d'informations sur le site de la Chambre de métiers d'Alsace : www.cm-alsace.fr

Préparation à l'examen - Formation continue

■  Liste des centres agréés dans le Bas-Rhin pour effectuer les formations continue et la préparation à l'examen des conducteurs de VTC
■  Formulaire de demande d'agrément d'un centre de formation de conducteurs.

Demande de délivrance de la carte professionnelle de conducteur VTC

Depuis le 1er juillet 2017, l'imprimerie nationale fabrique les cartes professionnelles (cartes sécurisées). Toutes les cartes professionnelles fabriquées depuis cette date sont payantes : le demandeur de la carte, si son dossier est validé par la préfecture, doit donc effectuer un paiement auprès de l'imprimerie nationale.

Le prix de la carte est fixé à 48,00 € hors taxes (57,60 € touts taxes comprises, plus les frais d'envoi de 3,41 € en lettre expert au tarif actuel).

Elle peut être obtenue :
■  soit par la réussite à l'examen d'accès à la profession de conducteur VTC;
■  soit par la justification d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an à temps plein dans les fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des 10 dernières années.

Conformément à l'article R.3120-6 du code des transports, l'autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande.

■  Formulaire de demande de carte VTC
■  Liste des pièces à fournir - carte VTC

Registre des exploitants de VTC - Vignettes, plus d’infos aux :

■  www.ecologique-solidaire.gouv.fr■  registre-vtc.din.developpement-durable.gouv.fr

05. Véhicules motorisés à deux ou rois roues (VMDTR)

■  Réglementation : Service-Public-Pro.fr rubrique "Transport"

Examen VMDTR

Les ministres chargés, respectivement, des transports et de l'économie ont fixé, par arrêté du 16 février 2018, les programmes et l'évaluation de l'examen d'accès à la profession de conducteur de VMDTR. La chambre de métiers d'Alsace (CMA) est en charge de l'organisation de cet examen : consulter le site www.cm-alsace.fr .

Préparation à l'examen - Formation continue

Le département du Bas-Rhin ne dispose pas de centre agréé pour dispenser la formation continue et initiale des VMDTR.

Important

en application de l'arrêté du 3 octobre 2018 relatif à la formation continue des conducteurs de VMDTR, tous les conducteurs sont soumis à l'obligation de suivre un stage de formation continue tous les 5 ans. Aussi, tous les titulaires d'une carte professionnelle depuis + de 5 ans sont tenus d'effectuer un stage de formation continue avant le 31 décembre 2019.

■  Liste des centres agréés en France
■  Arrêté du 3 octobre 2018

Demande de délivrance de la carte professionnelle de VMDTR

Depuis le 1er juillet 2017, l'imprimerie nationale fabrique les cartes professionnelles (cartes sécurisées). Toutes les cartes professionnelles fabriquées depuis cette date sont payantes : le demandeur de la carte, si son dossier est validé par la préfecture, doit donc effectuer un paiement auprès de l'imprimerie nationale.

Le prix de la carte est fixé à 48,00 € hors taxes (57,60 € touts taxes comprises, plus les frais d'envoi de 3,41 € en lettre expert au tarif actuel).

Elle peut être obtenue :
■  soit par la réussite à l'examen d'accès à la profession de conducteur VMDTR;
■  soit par la justification d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an à temps plein dans les fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des 10 dernières années.

Conformément à l'article R.3120-6 du code des transports, l'autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande.

■  Formulaire de demande de carte VMDTR
■  Liste des pièces à fournir - carte VMDTR

■  Formulaire de demande d'agrément d'un centre de formation de conducteurs.

06. Dépannage sur autoroutes non concédées

Dépannage sur autoroutes non concédées

L'activité de dépannage sur les autoroutes non concédées nécessite la délivrance préalable d'un agrément.
Les conditions d’agrément et obligations des dépanneurs sont régies par le cahier des charges applicables à la profession.

Un dépanneur peut solliciter l’agrément pour le dépannage des véhicules légers et/ou les poids lourds sur les autoroutes non concédées du département. Il doit satisfaire aux obligations du cahier des charges pour postuler. L’agrément est délivré pour un secteur donné. Le département est divisé en 6 secteurs pour le dépannage VL et 2 secteurs pour le dépannage PL.

Le dépanneur obéit à un calendrier de permanence établi par les service de la préfecture.
Le dépanneur intéressé adresse sa demande à la préfecture - Direction des Sécurités - Bureau des Polices Administratives - Service des professions réglementées de la route, au moyen de ce dossier de candidature .

La demande doit préciser la catégorie pour laquelle l’agrément est sollicité (VL et/ou PL), ainsi que le secteur pour lequel l’agrément est sollicité.
Elle devra être accompagnée des pièces figurant dans cette liste des pièces.

La décision d’agrément ne pourra être délivrée qu’après examen du dossier et consultation de la commission d’agrément des professionnels du dépannage sur autoroutes non concédées du Bas-Rhin.
■  Cahier des charges VL  
■  Cahier des charges PL

■  Liste des dépanneurs agréés dans le Bas-Rhin

Attention

Les agréments VL sont valables 1 an, les PL 5 ans. Tout nouvel agrément ou renouvellement d'agrément est à solliciter avant le 1er janvier de l'année civile pour une entrée dans la permanence des professionnels du dépannage au 1er avril.

Les dépanneurs souhaitant bénéficier d’un agrément en 2020 doivent adresser à la Préfecture du Bas-Rhin leur demande accompagnée du dossier avant le 31 décembre 2019, à l’adresse ci-après :

Préfecture du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau des Polices Administratives
Section des professions réglementées de la route
5, place de la République - 67073 Strasbourg Cedex

07. Fourrières automobiles

Gardiens de fourrière automobile

Avant de pouvoir exercer leurs fonctions, les gardiens de fourrière doivent recevoir un agrément préfectoral. Personnel et incessible, il porte sur les installations de fourrière proposées, qui doivent être clôturées et conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la protection de l’environnement, conformément à l'article R. 325-24 du code de la route. Les modalités et conditions d’agrément des fourrières automobiles (gardien et installations) sur le territoire du département du Bas-Rhin sont par ailleurs définies par un cahier des charges.

Composition du dossier d’agrément :

■  Cahier des charges relatif à l'agrément des gardiens de fourrière automobile dans le Bas-Rhin
■  Dossier de candidature à l'agrément de gardien de fourrière automobile
■  Liste des pièces pour la candidature à l'agrément de gardien de fourrière automobile
■  Prise d'engagement du candidat

La demande est à adresser à la Préfecture, Direction des Sécurités - Bureau des Polices Administratives, service des professions réglementées de la route.
La décision d’agrément ne pourra être délivrée qu’après examen du dossier et consultation de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - section "fourrières pour automobiles".

■  Liste des gardiens de fourrière agréés dans le Bas-Rhin

08. Enseignement de la conduite et de la sécurité routière

A. Établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et de la sécurité routière (auto-écoles)

1. Agrément

L'exploitation d'un tel établissement est soumis à la délivrance préalable d'un agrément par le préfet du département où est situé le lieu d'enseignement. L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans sous réserve que le demandeur justifie de l'ensemble des conditions réglementaires.

■   Demande d'agrément pour une auto-école

2. Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"

Le label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" a été créé par un arrêté du 26 février 2018.

■  Une information transparente pour le consommateur
■  Une formation de qualité visant à former des conducteurs responsables, respectueux des autres et de l'environnement

Il repose sur le respect de 6 critères et 23 sous-critères.
Le label est délivré pour une durée de 3 ans.

■  Demande d'adhésion au label "qualité des formation au sein des écoles de conduite" dans le Bas-Rhin

Par ailleurs, Les certifications AFAQ ISO 9001: 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification et "qualité des formations au sein des auto-écoles" délivré par SGS ICS sont reconnues équivalentes au label “qualité des formations au sein des écoles de conduite”. Toute école de conduite ou association bénéficiaire de ces certifications peut bénéficier des mêmes contreparties que celles du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".

■  Liste des auto-écoles labellisées

3. Convention pour le permis à 1€ par jour

Le permis à 1€/jour permet aux jeunes de 15 à 25 ans de pouvoir financer le coût de la formation aux permis B, A1 et A2 par un prêt à taux 0. Pour proposer ce dispositif, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit au préalable avoir signé avec le Préfet de département une convention. Celle-ci est valable trois ans, renouvelée ensuite par tacite reconduction. Chaque année, à la date anniversaire de la garantie financière, l'exploitant de l'auto école doit faire parvenir à la Préfecture une attestation de renouvellement de cette garantie.

■  Liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande de convention "permis à 1€ par jour"
■  Liste des auto-écoles partenaires à l'opération "permis à 1€ par jour" dans le département du Bas-Rhin

B. Enseignants de la conduite et de la sécurité routière.

Tout enseignant de la conduite doit être en possession d'une autorisation d'enseigner en cours de validité afin de pouvoir exercer son activité. L'autorisation d'enseigner est valable pour une durée de cinq ans maximum, et est en tout état de cause limitée à la durée de validité de la visite médicale obligatoire.

■  Demande d'autorisation d'enseigner et liste des pièces
■  Liste des médecins agréés

09. Sensibilisation à la sécurité routière

A. Centres de sensibilisation à la sécurité routière

L'exploitation d'un lieu de stage de sensibilisation à la sécurité routière est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément délivré par le préfet du département dans lequel le lieu de stage est situé. L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans sous réserve que le demandeur justifie de l'ensemble des conditions réglementaires.

Obligations de l'exploitant :

L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou les personnes désignées pour l'encadrement technique et administratif des stages transmettent systématiquement au préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de chaque stage, les attestations délivrées et tiennent à jour un registre de ces attestations.

1° Un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N-1) mentionnant
  a) le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs
  b) les effectifs et le profil des stagiaires

2° Le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année N et l'identité des animateurs, accompagnés pour chaque animateur
  • d'un justificatif du lien contractuel avec l'exploitant pour l'ensemble des prestations mentionnées dans le calendrier prévisionnel précisant notamment l'activité liée à l'animation des stages et les obligations des parties
  • la copie de l'autorisation d'animer les stages pour au moins un animateur psychologue et un animateur expert en sécurité routière

Liste des pièces à fournir :

■  Première demande ou renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
■  La demande de renouvellement doit être déposée au moins deux mois avant l'expiration de l'agrément.
    - Changement de local ou ajout d'un local supplémentaire
■  Le dossier doit être adressé au moins deux mois avant la date du changement.
    - Changement de la personne chargée de l'accueil et de l'encadrement technique et administratif des stages
■  Le dossier doit être adressé dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité.
    - Changement de la raison sociale de l'établissement agréé
■  L'exploitant transmet au préfet les justificatifs du changement dans un délai de cinq jours maximum suivant le changement.

■  Liste des centres de sensibilisation à la sécurité routière dans le Bas-Rhin

B. Animateurs des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

L'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière doit être en possession d'une autorisation d'animation en cours de validité. L'autorisation d'animer est valable pour une durée de cinq ans maximum. Les animateurs experts en sécurité routière doivent veiller à disposer parallèlement d'une autorisation d'enseigner la conduite en cours de validité, et par conséquent à repasser une visite médicale chez un médecin agréé lorsque cette autorisation arrive à échéance.

■  Demande d'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

10. Examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

L’arrêté interministériel du 26 août 2016 modifié relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite fixe les modalités d’habilitation des psychologues chargés de l’évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire et le contenu de l’examen psychotechnique.

Toute personne souhaitant organiser ce type de d'examen adresse une déclaration à cet effet aux préfets des départements dans le ressorts desquels elle souhaite exercer. 
Toutefois, seuls les psychologues formés et affiliés au répertoire ADELI peuvent réaliser l'examen psychotechnique lorsqu'il est prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

La demande doit être effectuée soit par le psychologue lui-même exerçant à titre individuel, soit par la personne morale au sein de laquelle des psychologues se sont regroupés, et adressée au moyen du formulaire de déclaration ci-dessous au préfet du département dans lequel l’activité est exercée

>>  par voie dématérialisée :
à l’adresse pref-professions-reglementees-route@bas-rhin.gouv.fr  en précisant en objet "déclaration examen psychotechnique"

>>  par voie postale (recommandé avec avis de réception) à l’adresse suivante :
Préfecture du Bas-Rhin - Direction des Sécurités - Bureau des Polices Administratives
5, Place de la République - 67073 Strasbourg Cedex

■  La déclaration doit être accompagnée des pièces figurant sur la liste ci-dessous.

Si le dossier est complet, un récépissé est délivré, par voie postale ou dématérialisée. La déclaration est réputée régulièrement enregistrée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de sa réception, sauf si, dans cette période, le demandeur est invité à compléter sa demande ou s’il est informé expressément du rejet de celle-ci.

Une déclaration modificative (effectuée au moyen du formulaire ci-dessous) est nécessaire en cas de changement substantiel, en lien avec la situation du déclarant ou avec l’activité (changement d’adresse, cessation d’activité d’un psychologue, etc). Il peut être mis fin à l’exercice de l’activité si le déclarant omet de signaler tout changement en lien avec sa situation professionnelle ou son activité dans un délai de quinze jours (article 2 II de l’arrêté du 26 août 2016).

Documents listés dans l’article :

■  Formulaire de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
■  Liste des pièces à fournir en appui d'une demande d'habilitation pour la réalisation de l'examen psychotechnique
■  Liste des psychologues habilités
■  Liste des organismes de formation habilités à assurer la formation initiale et continue des psychologues.

11. Antidémarrage par éthylotest

La LOPPSI 2 (Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Routière) permet d'obliger, pour l’auteur d’un délit d’alcool au volant, l’installation d’un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, également appelé éthylotest antidémarrage (EAD), sur son véhicule (art. 41-2 du code de procédure pénale). Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière donne également la possibilité au préfet de département de prononcer une telle mesure de restriction du droit de conduire, en lieu et place d'une suspension.
Ce dispositif oblige le conducteur à utiliser l'EAD avant de pouvoir démarrer son véhicule ; le démarrage ne peut avoir lieu si l'éthylotest met en évidence un état alcoolique. Ainsi l’auteur du délit doit faire équiper son véhicule d’un EAD, à sa charge et auprès d’un professionnel agréé. Les professionnels chargés d’installer ces équipements sur les véhicules non équipés par construction sont agréés, en application de l’article L. 234-17 du code de la route, par le préfet du département du siège de leur activité ou, à Paris, par le préfet de police, pour une période de cinq ans.

■  Accéder à la liste des pièces pour être agréé

Liste des installateurs agréés pour le département du Bas-Rhin :

Garlouis Centre de Contrôle Sàrl
Zone Industrielle - 7, rue de la Gravière - 67116 Reischstett
Téléphone : 03 88 18 16 16 - Fax : 03 88 19 04 78
Courriel : cdcgarlouis@cdcgarlouis.eu

Clinique Électro-Diesel
Zone Industrielle Nord - 9, rue de la Maison Rouge - 67600 Sélestat
Téléphone : 03 88 92 21 69 - Fax : 03 88 92 94 05
Courriel : magasin@etoile67.net

Euromaster France
Zone Eurofret - 3, rue de Bayonne - 67100 Strasbourg
Téléphone : 03 88 39 39 09 - Fax : 03 88 39 32 29
Courriel : fr.vi.4de.taxitachy@euromaster.com

Contact

Préfecture du Bas-Rhin - Direction des Sécurités / Bureau des Polices Administratives
5, place de la République - 67073 Strasbourg Cedex
Courriel : pref-professions-reglementees-route@bas-rhin.gouv.fr 

L'accueil du public se fait UNIQUEMENT le mardi matin, de 9h à 11h30,
sans rendez-vous (sauf cas exceptionnels le justifiant).