Dépannage sur autoroutes non concédées

 
 

Index d'articles

  1. Professionnels de la route
  2. B.A.F.M.
  3. Conducteur de taxi
  4. Dépannage sur autoroutes non concédées
  5. Antidémarrage par éthylotest
  6. Carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
  7. Capacitaires LOTI
  8. Taxis : tarifs applicables en 2017
  9. Etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules et de la sécurité routière (auto-écoles)
  10. Enseignants de la conduite et de la sécurité routière
  11. Centres de sensibilisation à la sécurité routière
  12. Animateurs des stages de sensibilisation à la sécurité routière
  13. Convention pour le permis à 1€ par jour
  14. Fourrières automobiles
  15. Habilitation des psychologues - examen psychotechnique

Dépannage sur autoroutes non concédées

Article créé le 14/09/2015 Mis à jour le 22/09/2015 

L'activité de dépannage sur les autoroutes non concédées nécessite la délivrance préalable d'un agrément.

Les conditions d’agrément et obligations des dépanneurs sont régies par le cahier des charges applicables à la profession.

Un dépanneur peut solliciter l’agrément pour le dépannage des véhicules légers et/ou les poids lourds sur les autoroutes non concédées du département. Il doit satisfaire aux obligations du cahier des charges pour postuler. L’agrément est délivré pour un secteur donné. Le département est divisé en 6 secteurs pour le dépannage VL et 2 secteurs pour le dépannage PL. Le dépanneur obéit à un calendrier de permanence établi par la COPMA (Corporation des Professions et des Métiers de l'Automobile) et validé par les service de la préfecture.
 Le dépanneur adresse sa demande à la préfecture - bureau de la réglementation - service des professions réglementées de la route. La demande doit préciser la catégorie pour laquelle l’agrément est sollicité : VL et/ou PL. Il doit également préciser le secteur pour lequel l’agrément est sollicité.

La demande devra être accompagnée des pièces suivantes :
 • une copie recto verso de la carte nationale d’identité du demandeur et celles des salariés amenés à conduire le ou les véhicules de dépannage ;
 • une copie recto verso du permis de conduire du demandeur et celles des salariés amenés à conduire le ou les véhicules de dépannage ;
 * pour le demandeur : copie du diplôme de l'automobile et/ou justifier d'une expérience de 5 ans minimum dans le domaine du dépannage et du remorquage ;
 * pour les salariés : copie d'un diplôme dans le secteur de l'automobile ;
 • un extrait du registre du commerce datant de moins de 3 mois ;
 • une copie de la carte grise du ou des véhicules de dépannage ;
 • une copie recto verso de la carte blanche barrée bleue du ou des véhicules de dépannage ;
 • des photographies couleurs grand format du ou des véhicules de dépannage, ainsi que du garage : locaux, terrain de l’installation et ensemble de la clôture.
 • Après réception des demandes, la préfecture saisira les forces de l’ordre et la DIR-EST qui procéderont au contrôle des pièces, des équipements des véhicules utilisés pour le dépannage et de l’installation.

La décision d’agrément ne pourra être délivrée qu’après passage en commission d’agrément des professionnels du dépannage sur autoroutes non concédées du Bas-Rhin.
 *  cahier des charges VL  
 * cahier des charges PL

Contacts :

Préfecture du Bas-Rhin, Direction de l’Administration Générale, Bureau de la Réglementation

Horaires au public : de 9h à 11h30 et sur rendez-vous.

Mme Clarisse YVANES

Tél : 03 88 21 61 58  

pref-reglemenation@bas-rhin.gouv.fr

 

Préfecture du Bas-Rhin - Direction de l’Administration Générale - Bureau de la Réglementation

 

pref-reglementation@bas-rhin.gouv.fr