Carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)

 
 

Index d'articles

  1. Professionnels de la route
  2. L'attestation Préfectorale d'aptitude à la conduite
  3. B.A.F.M.
  4. Conducteur de taxi
  5. Dépannage sur autoroutes non concédées
  6. Antidémarrage par éthylotest
  7. Carte professionnelle de conducteur VTC
  8. Capacitaires LOTI
  9. Taxis : tarifs applicables en 2018
  10. Etablissements (auto-écoles)
  11. Enseignants de la conduite et de la sécurité routière
  12. Centres de sensibilisation à la sécurité routière
  13. Animateurs des stages à la sécurité routière
  14. Convention pour le permis à 1€ par jour
  15. Label "qualité des formations au sein des auto-écoles"
  16. Fourrières automobiles
  17. Habilitation des psychologues - examen psychotechnique

Carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Article créé le 11/05/2016 Mis à jour le 12/05/2016

La carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) est payante : 57,60 € TTC plus 3,41 € de frais d'envoi.

Pour l'obtention de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) :

  •  Pour une 1ère demande : vous devez être titulaire :

1. d’un certificat attestant de la réussite à un examen dans les conditions définies par arrêté du Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et du Ministre de l’Intérieur ;
ou
2. d’un titre délivré par un autre État membre de l’Union européenne ou par un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un titre reconnu par l’un de ces États, équivalent au certificat attestant de la réussite à l’examen mentionné ci-dessus ;
ou
3. d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente (article R3122-13 du code de la route), soit un minimum de 1607 heures, dans les fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix dernières années précédant la demande de carte professionnelle (joindre l’attestation de l’employeur ou le contrat de travail et 12 bulletins de salaire, pour les artisans joindre le K-bis de moins de trois mois).

Vous devez fournir :

  • 1.   la demande dûment complétée et signée ,
  • 2. une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, titre de séjour),
  • 3. une photocopie recto-verso du permis de conduire, non affecté par le délai probatoire,
  • 4. un certificat médical délivré par un médecin agréé par la Préfecture de moins de deux ans ( voir liste des médecins agréés  ),
  • 5. deux photographies d’identité identiques, non scannées, de face et récentes,
  • 6. un justificatif de domicile récent (les factures de téléphone portable et d'électricité ne seront désormais plus admises)
  • 7. une enveloppe timbrée à vos nom, prénom et adresse,
  • 8. signer ce formulaire de demande de carte , sans toucher le cadre
  •  Pour un renouvellement de carte ou une prorogation de visite médicale :

a) Si vous êtes déjà titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de grande remise, vous êtes automatiquement reconnu comme conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Vous devez fournir :

  • 1. les pièces citées ci-dessus (de 1 à 8),

b) A l’échéance de la date de validité de votre carte, vous pouvez procéder au renouvellement de celle-ci.

Vous devez fournir :

  • 1. les pièces citées ci-dessus (de 1 à 8),
  • 2. la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Tout conducteur de voiture de transport avec chauffeur est tenu de suivre tous les cinq ans une formation continue dispensée par un centre de formation agréé (  voir liste des centres de formation agréés par la Préfecture du Bas-Rhin  ). (article R3122-14 du code des transports ).

Toute justification est susceptible de faire l'objet d'un contrôle, et toute justification mensongère sera passible de sanction et du retrait de l'autorisation.

Textes de référence :

Contacts :

Courrier :
Préfecture du Bas-Rhin
Direction des Sécurités / Bureau des Polices Administratives
5 place de la République
67073 Strasbourg Cedex

Courriel :
pref-professions-reglementees-route@bas-rhin.gouv.fr

L'accueil du public se fait UNIQUEMENT le mardi matin, de 9h à 11h30, sans rendez-vous (sauf cas exceptionnels le justifiant).