Manifestations sur la voie publique à titre revendicatif

 
 
Image manifestations à titre revendicatif









Conformément au Code de la sécurité intérieure – articles L 211-1, L 211-2  et suivants, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable.

La déclaration est faite :

La déclaration fait connaître :

• à la mairie de la commune, ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu en ce qui concerne les polices en zone gendarmerie ;
• au représentant de l’État dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée une police d’État (Sélestat à la SP Sélestat-Erstein, Haguenau à la SP Haguenau-Wissembourg, et les communes de Bischheim, Illkirch-Graffenstaden, Hoenheim, Lingolsheim, Ostwald, Schiltigheim et Strasbourg à la Direction des Sécurités de la Préfecture du Bas-Rhin)
  • les noms, prénoms et domiciles des organisateurs ;
  • le but de la manifestation ;
  • le lieu (pour les cortèges et défilés, l’itinéraire projeté);
  • la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part.

La déclaration de manifestation doit être signée par au moins l'un des organisateurs. L’autorité qui reçoit la déclaration doit délivrer un récépissé aux organisateurs. Ce récépissé veut dire que l'autorité a été informé de la déclaration, mais il ne vaut pas autorisation ! Une interdiction de la manifestation peut toujours être prise par la suite pour des motifs légitimes (et cette interdiction peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative).

>> Formulaire de déclaration

La déclaration doit être faite trois jours francs au moins avant la date de la manifestation. En cas d’envoi par voie postale ou par courriel, le délai court à compter de la réception de la déclaration.

Elle doit être adressée au service de l'Etat compétent en fonction de la commune où se déroulera la manifestation soit :

  • Strasbourg, Bischheim, Hoenheim, lllkirch-Graffenstaden, Lingolsheim, Ostwald, Schiltigheim : pref-manifestations@bas-rhin.gouv.fr  (ou par courrier Préfecture du Bas-Rhin / Direction des Sécurités / Bureau des Polices Administratives / 5, place de la République / 67073 Strasbourg Cedex, en prenant en compte le délai de la Poste pour que la déclaration arrive avant les trois jours francs cités plus haut)
  • Haguenau (ce qui inclut les hameaux de Harthouse et Marienthal) : sp-haguenau@bas-rhin.gouv.fr
  • Sélestat : sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr

Pour toutes les autres communes, adresser la demande à la mairie (zone Gendarmerie)