Manifestations à titre revendicatif

 
Image manifestations à titre revendicatif










Conformément au Code de la sécurité intérieure – articles L 211-1, L 211-2 et suivants, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable.

La déclaration est faite :

La déclaration fait connaître :

• à la mairie de la commune, ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ;
• au représentant de l’État dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée une police d’État.
• les noms, prénoms et domiciles des organisateurs ;
• le but de la manifestation ;
• le lieu (pour les cortèges et défilés, l’itinéraire projeté);
• la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part.

La déclaration de manifestation doit être signée par trois des organisateurs, faisant élection de domicile dans le département. L’autorité qui reçoit la déclaration doit délivrer un récépissé aux organisateurs.

Flèche

Formulaire de déclaration

La déclaration doit être faite trois jours francs au moins avant la date de la manifestation. En cas d’envoi par voie postale ou par courriel, le délai court à compter de la réception de la déclaration.

Votre contact à la Préfecture du Bas-Rhin

Direction de l'Administration Générale - bureau de la réglementation
Mme Claire FAURE : -Téléphone : 03 88 21 62 18
-Fax : 03.88.21.63.52
-Courriel : pref-reglementation@bas-rhin.gouv.fr

 Adresse pour l’envoi du formulaire de déclaration :

Picto courrier

Préfecture du Bas-Rhin,
Direction de l'Administration Générale - bureau de la réglementation
5 place de la République 67 073 Strasbourg Cedex

Accueil du public :

Horaires

de 9h à 11h30 et sur rendez-vous