Agent Immobilier

 
 

Les professionnels de l’immobilier prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d’autrui dans trois domaines :
 la transaction (achat, vente, location d’un bien immobilier) , la gestion (gestion d’un bien immobilier, activité de syndic) et la vente de liste (de biens immobiliers à vendre, acheter ou louer) .

Ils sont soumis à certaines obligations, dont celle de se voir délivrer une carte professionnelle, un récépissé d’établissement secondaire ou une attestation de collaborateur selon leur cas.

A compter du 1 er  juillet 2015

Délivrance des cartes professionnelles par les Chambres de Commerce et d’Industrie

L’article 24-1-3a de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)  confie aux chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCI ) la délivrance des cartes des professionnels de l’immobilier actuellement délivrées par les préfectures.

Cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 2015.

Pour le département du Bas-Rhin, les demandes seront adressées, à compter de cette date, à :

  CCI  de Strasbourg et du Bas-Rhin

  CCI  Formalités – Cartes d’agent immobilier

  10 Place Gutenberg,

  BP 70012

  67081 STRASBOURG CEDEX

   agentimmobilier@strasbourg.cci.fr

 Les demandes seront établies sur les formulaires annexés à l'arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique :

  • de demande, de renouvellement de modification de la carte professionnelle, de déclaration préalable d'activité, de déclaration de libre prestation de services,
  • de demande d'attestation d’habilitation,
  • et l’intercalaire activités immobilières

 et prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972    applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.

 Elles seront soumises aux dispositions des textes ci-après :

Demandes déposées avant le 1 er  juillet 2015 :

  •  Les dossiers complets réceptionnés à la préfecture du Bas-Rhin avant le 1er juillet 2015 sont instruits selon les dispositions réglementaires en  vigueur.
  • Les dossiers incomplets et non complétés au 30 juin 2015 seront instruits selon les dispositions en vigueur à compter du 1er juillet 2015.

Cartes délivrées avant le 1 er  juillet 2015 :

  •  Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 conservent leur validité jusqu’à leur date d'expiration.
  • Les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 conservent leur validité jusqu’au 30 juin 2018

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à contacter :

CCI  de Strasbourg et du Bas-Rhin

CCI  Formalités – Cartes d’agent immobilier

03 90 20 67 68

Horaires d’accueil : du lundi au vendredi : 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Mél :  agentimmobilier@strasbourg.cci.fr 

Par ailleurs, vous trouverez des Informations utiles relatives aux obligations des professionnels de l’immobilier sur le site service-public.fr