Agent Immobilier

 
 

Les professionnels de l’immobilier prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d’autrui dans trois domaines :
 la transaction (achat, vente, location d’un bien immobilier) , la gestion (gestion d’un bien immobilier, activité de syndic) et la vente de liste (de biens immobiliers à vendre, acheter ou louer) .

Ils sont soumis à certaines obligations, dont celle de se voir délivrer une carte professionnelle, un récépissé d’établissement secondaire ou une attestation de collaborateur selon leur cas.

A compter du 1 er  juillet 2015
Délivrance des cartes professionnelles par les Chambres de Commerce et d’Industrie

L’article 24-1-3a de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) confie aux chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIChambres de commerce et d'industrie) la délivrance des cartes des professionnels de l’immobilier actuellement délivrées par les préfectures.

Cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 2015.
Pour le département du Bas-Rhin, les demandes seront adressées, à compter de cette date, à :

CCIChambres de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-RhiN
CCIChambres de commerce et d'industrie Formalités – Cartes d’agent immobilier

10 Place Gutenberg - BP 70012 - 67081 Strasbourg Cedex
Courriel : agentimmobilier@strasbourg.cci.fr

Les demandes seront établies sur les formulaires annexés à l'arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique :

  • de demande, de renouvellement de modification de la carte professionnelle, de déclaration préalable d'activité, de déclaration de libre prestation de services,
  • de demande d'attestation d’habilitation,
  • et l’intercalaire activités immobilières

et prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.

Elles seront soumises aux dispositions des textes ci-après :

  • loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce  
  • Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
  • Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
  • Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d'activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Demandes déposées avant le 1er  juillet 2015 :

  • Les dossiers complets réceptionnés à la préfecture du Bas-Rhin avant le 1er juillet 2015 sont instruits selon les dispositions réglementaires en  vigueur.
  • Les dossiers incomplets et non complétés au 30 juin 2015 seront instruits selon les dispositions en vigueur à compter du 1er juillet 2015.

Cartes délivrées avant le 1er  juillet 2015 :

  • Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 conservent leur validité jusqu’à leur date d'expiration.
  • Les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 conservent leur validité jusqu’au 30 juin 2018

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à contacter :

CCIChambres de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin
CCIChambres de commerce et d'industrie Formalités – Cartes d’agent immobilier

Téléphone : 03 90 20 67 68
Horaires d’accueil : du lundi au vendredi : 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Courriel : agentimmobilier@strasbourg.cci.fr

Par ailleurs, vous trouverez des Informations utiles relatives aux obligations des professionnels de l’immobilier
sur le site service-public.fr