La médiation de la consommation, un mode de règlement des litiges de consommation original

 
 
La médiation de la consommation, un mode de règlement des litiges de consommation original

À la suite de la transposition en droit français de la directive européenne du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit, depuis le 1er janvier 2016, de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige l’opposant à un professionnel. De leur côté, les professionnels doivent adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en informer leurs clients. Les professionnels ne peuvent recourir qu’à des médiateurs de la consommation référencés et notifiés auprès de la Commission européenne par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
Garantir la fiabilité du dispositif

Chargée d’évaluer les médiateurs de la consommation et de les notifier auprès de la Commission européenne, la CECMC a pour rôle déterminant de garantir la fiabilité du dispositif aux yeux des consommateurs, en leur permettant d’accéder à des médiateurs de qualité en termes de compétence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence.
C’est pourquoi les pouvoirs publics ont été particulièrement attentifs à la désignation des membres de cette commission. Composée de hauts magistrats, de personnalités qualifiées d’horizons différents, de représentants d’associations de consommateurs agréées ainsi que de représentants de fédérations professionnelles, la CECMC est placée, depuis le 15 décembre 2015, sous la présidence de Madame Claude Nocquet, conseiller honoraire à la Cour de cassation.

Contrôler régulièrement l’activité des médiateurs

Dans le prolongement naturel de sa mission d’évaluation, la CECMC est chargée de contrôler l’activité des médiateurs de la consommation référencés afin de vérifier qu’ils répondent toujours aux conditions et exigences de qualité propres à l’exercice de leur mission. Si elle estime qu’un médiateur ne satisfait plus à ces exigences, la Commission l’en informe, par décision motivée mentionnant les manquements constatés.
Elle lui demande alors de se mettre en conformité avec les textes dans un délai de trois mois à compter de la date de sa décision. À l’expiration de ce délai, la Commission statue sur l’éventuel retrait du médiateur de la liste des médiateurs référencés. Si les manquements persistent, elle peut procéder au déréférencement du médiateur concerné.
La CECMC est le garant dispositif en termes de qualité et de fiabilité.
Elle dispose d’un site internet qui met à la disposition du public la liste actualisée des médiateurs. Les consommateurs peuvent également y trouver le lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation de la Commission européenne ainsi que le lien vers le site internet du Centre européen des consommateurs France.

Communiqué de presse

Médiation de la consommation : mode d'emploi