Protection des populations

Bloctel, un dispositif gratuit pour protéger les consommateurs contre le démarchage abusif 

 
 
Bloctel, un dispositif gratuit pour protéger les consommateurs contre le démarchage abusif 

Pour interdire aux démarcheurs de vous contacter, vous disposez, depuis juin 2016, d’un service gratuit : la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel

Pour en bénéficier, il suffit d’inscrire votre (ou vos) numéro(s) de téléphone (8 numéros maximum), fixe comme mobile, sur le site www.bloctel.gouv.fr .

Une fois votre inscription finalisée, interdiction sera faite aux entreprises de vous contacter pour du démarchage téléphonique commercial.

Les professionnels du démarchage ont l’obligation de transmettre leurs fichiers de prospections commerciales à Bloctel qui en supprimera les numéros inscrits.

Il existe des exceptions à cette règle. Sont autorisés à vous contacter :

  • les professionnels avec lesquels vous êtes lié par un contrat en cours, lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de son exécution et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à celui-ci ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité
  • les professionnels en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
  • les instituts de sondage et les associations à but non lucratif, dès lors qu’ils ne font pas de prospection commerciale.

En revanche, toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.

L’inscription au service Bloctel ne concerne que le démarchage par appel téléphonique. En cas de SMS ou de courriels indésirables, d’autres dispositifs existent

Que faire si les sollicitations continuent ?

L’inscription à Bloctel n’empêche pas que vous soyez démarchés par des professionnels qui seraient en infraction à la réglementation : il est donc possible que certaines entreprises ne respectant pas leurs obligations continuent de vous démarcher. Un espace de réclamation en ligne vous permet de signaler ces entreprises (nom de l’entreprise, numéro de téléphone utilisé, date et heure de l’appel). Ces signalements sont exploités par la DGCCRF pour qu’elle recherche et sanctionne les entreprises en infraction.

Pour plus d’informations

L’action de la DDPP du Bas-Rhin

Dans le cadre de ses missions relatives à l’information loyale du consommateur, les agents de la DGCCRF en poste à la DDPPDirection départementale de la protection des populations du Bas-Rhin interviennent auprès des entreprises bas-rhinoises afin de s’assurer de la bonne application des dispositions légales en matière de démarchage téléphonique.

Les sanctions prévues par les textes en cas de non-respect de ce dispositif par les professionnels peuvent aller jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.