Politique de l'emploi

Les métiers des services s’engagent avec l’Etat dans la prévention et la lutte contre le travail illégal

 
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
« Les métiers des services s’engagent avec l’État dans la prévention et la lutte contre le travail illégal »Signature d’une convention régionale

La lutte contre le travail illégal est une priorité du gouvernement dont l’objectif est de sanctionner des comportements déviants qui portent préjudice à l’emploi, aux finances publiques et aux entreprises qui respectent les règles d’une concurrence loyale [1].

Aussi, Stéphane BOUILLON préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin et Bernard STALTER, président de la confédération nationale de l'artisanat des métiers de service et de fabrication « Alsace », ont signé, le vendredi 27 mars 2015, avec Isabelle LUSTIG ARNOLD, directrice-adjointe de l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Alsace et les représentants de la chambre des métiers d’Alsace, des fédérations de l’esthétique, de la coiffure, de l’automobile, des corporations des artisans fleuristes, des métiers de la photographie et de la vidéo, une convention régionale de partenariat pour prévenir et lutter contre le travail dissimulé sur ces secteurs d’activité.

Signature convention travail illégal 1

Un engagement partagé tant sur le volet préventif que répressif

Les signataires de la convention ont prévu de développer ensemble des actions d’information, de sensibilisation et de prévention spécifiques à chacun des métiers concernés, en utilisant tous les moyens de communication à destination des entreprises, des consommateurs, des centres de formation, des annonceurs d’offres de vente ou de service.

La convention acte également la possibilité, pour les professionnels, de soutenir l’action des services de l’Etat en se portant partie civile, à l’occasion du déclenchement des poursuites pénales.

A titre d’exemple : la Fédération de l’Automobile, du motocycle, du cycle et activités annexes d’Alsace se chargera de faire imprimer à ses frais des « flyers » destinés à être distribués en préfecture lors de l’immatriculation des véhicules dans le but de sensibiliser l’acquéreur sur l’activité illégale de trafic de compteur

Signature convention travail illégal 2

La lutte contre le travail illégal, une priorité tant nationale que régionale

En Alsace, l’action des services de l’Etat se concrétise par des actions de contrôle qui ont, pour l’année 2014, abouti à 196 procédures pénales transmises à la justice.

Au total 213 établissements ont été verbalisés en 2014. Les secteurs les plus visés sont la construction, l’hôtellerie - restauration et le commerce.

L’impact financier issu de l’action des services est en progression avec, entre autres pour l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales , 5 045 754 € de redressement notifiés l’an dernier.

[1] Le recours au travail au « noir » est passible de 3 ans d’emprisonnement, d’une amende de 45 000 € et de fermeture administrative. Les établissements compromis font l’objet de rappels de cotisations et d’impôts.