Pôle d’appui juridique du Bas-Rhin « Responsabilité et concours de la force publique »

 
 

Dans le cadre de la présentation du Plan Préfectures Nouvelle Génération, le ministre de l’intérieur avait annoncé le renforcement des préfectures en matière d’expertise juridique par la création de pôles d’appui juridique spécialisés. L a circulaire du 16 novembre 2016  vient préciser les missions et les conditions de leur fonctionnement.

Créé en septembre 2017, le Pôle d’Appui Juridique du Bas-Rhin, basé à Strasbourg et spécialisé dans les domaines de « Responsabilité de l’État et concours de la force publique », exerce pleinement son activité depuis le 1er janvier 2018. Il s’agit d’une structure singulière tenant à son positionnement - rattaché fonctionnellement au ministère de l’intérieur et, plus précisément à la DLPAJ, et rattaché hiérarchiquement et fonctionnellement au secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin - et à ses attributions, à vocation supra-départementale. Il est composé d’une cheffe de pôle, de deux consultantes, juristes confirmées, et d’une greffière.

Le PAJ67 a vocation à venir en appui aux préfectures, sous-préfectures et DDCSDirection départementale de la cohésion sociale relevant de son ressort territorial afin de leur apporter une expertise juridique dans son domaine de spécialisation : questions relatives à l’octroi ou au refus du concours de la force publique, trêve hivernale, gens du voyage, attroupements, responsabilité de l’Administration, recours indemnitaire.

Les saisines, par leur nature, sont variées et le domaine d’intervention du PAJ étendu. Les prestations rendues peuvent ainsi prendre la forme d’un conseil juridique (réponse aux questions techniques juridiques, rédaction ou sécurisation des décisions administratives et des contrats) ou d’un appui au traitement des contentieux (rédaction des mémoires en défense ou des requêtes ou relecture selon les cas, représentation à l’audience, conseil en appel, conseil en exécution des décisions, rédaction de protocole transactionnel).

Les pôles privilégient les saisines « dématérialisées » (messagerie, envol) et, s’agissant des procédures contentieuses, l’utilisation de SIAJ (Suivi informatisé des affaires juridiques) par les préfectures déjà dotées de cet outil, permet un accès direct et une gestion facilitée du dossier.

Le PAJ s’engage à apporter une réponse de qualité dans un délai bref, préalablement défini, après avoir évalué notamment les difficultés prévisibles d’analyse du dossier et le degré d’urgence.

Les services des préfectures sont ensuite invités à remplir une enquête de satisfaction sous la forme d’un questionnaire en ligne afin de mesurer au moyen de six critères, la qualité de l’accueil, la réactivité, le respect du délai annoncé, la qualité de l’information délivrée, la clarté et l’utilité de la prestation. Elles participent ainsi à l’évaluation du dispositif.

Ces premiers mois d’activité permettent de dresser un premier bilan avec l’enregistrement de plus d’une centaine de dossiers et un taux de satisfaction positif.