Transport collectif de personnes handicapées : nouvelle carte de stationnement

 
 
Nouvelle carte de stationnement

Depuis le 2 juillet 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) sécurisée se substitue à l’ancienne carte de stationnement pour les personnes handicapées délivrée aux organismes personnes morales assurant le transport collectif de ces personnes.






carte recto
carte verso

Quelle est la procédure de demande d’attribution ?

La demande de CMI-personnes morales doit être formulée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPHMaison départementale des personnes handicapées)  – 6 rue du Verdon – 67 000 Strasbourg.
L’organisme doit préciser dans sa demande :

  • sa raison sociale et son adresse précise
  • ses missions et le public concerné par le transport collectif

et joindre une photocopie de la carte grise du véhicule concerné. En effet, la carte est associée à un véhicule et ne peut être utilisée que pour celui-ci.

Attribution et délivrance de la carte

Après instruction de votre demande, une décision vous sera notifiée et dès lors que les critères sont remplis, la CMI-personnes morales est délivrée pour une durée allant de un an à dix ans.

La MDPHMaison départementale des personnes handicapées passe commande des CMI auprès de l’Imprimerie Nationale, seule habilitée à les fabriquer.
La CMI vous sera adressée par voie postale.

Vous êtes titulaire d’une ancienne carte ?

Les anciennes cartes demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.